France – loi anti-cadeaux -Décret du 15 juin 2020 – arrêtés ministériels du 7 août 2020
Le Décret du 15 juin 2020 et les deux Arrêtés Ministériels du 7 août 2020 viennent renforcer et compléter la réglementation Française anti-cadeaux dans le secteur de la santé et ils entreront en vigueur au 1er octobre, 2020.
L’un des Arrêtés Ministériels définit les seuils au-delà desquels tout avantages et les contrats y afférent devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation par téléprocédure auprès de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente.
Toute déclaration devra être faite dans les 8 jours avant l’octroi de l’avantage, et si une autorisation est requise, son obtention pourra prendre jusqu’à 4 mois.
Les montants pour les avantages en nature ou en espèces, pouvant être considéré d’une valeur négligeable, sont désormais défini par l’autre Arrêté Ministériel.
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